Notion importante et exigeante du contentieux administratif, la cause juridique déploie sa complexité en plein contentieux de la commande publique. Outil de sécurité juridique, de bonne administration de la justice et de cristallisation du litige, elle contribue à structurer le […]
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L’essentiel à retenir : Quand bien même ils seraient gérés par une personne privée et non dotés de prérogatives de puissance publique (PPP), les centres d’hébergement et de réinsertion sociale (CHRS) sont investis d’une mission de service public, en application […]
L’essentiel à retenir : Le titulaire d’un marché de travaux conclu à prix global et forfaitaire, qui exécute des travaux supplémentaires à la demande du maître d’ouvrage ou du maître d’œuvre, a droit au paiement de ces travaux même si […]
L’essentiel à retenir : Un seul texte de portée générale prévoit la mise en berne des seuls drapeaux, étendards et pavillons des armées lors du décès d’un Président de la République en exercice. La mise en berne des drapeaux est […]