Plan du site
- La cause juridique dans le plein contentieux de la commande publique
- Le juge des référés du tribunal administratif de Paris précise le cadre dans lequel opèrent les centres d’hébergement et de réinsertion sociale
- Travaux supplémentaires demandés sans ordre de service : le Conseil d’État réaffirme le droit au paiement du titulaire
- Mise en berne des drapeaux – Que dit ou non le droit ?