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Politique de confidentialité

Le cabinet d’avocat de Maître Xavier DISSOUBRAY, immatriculé au registre national des entreprises sous le numéro 942 322 124, dont le siège social est situé 176, boulevard Pereire 75017 PARIS, et opérant sous la marque commerciale X10 (ci après « le Cabinet »), veille, de manière générale, à ne collecter que les données personnelles adéquates, pertinentes et nécessaires au regard des finalités du traitement (principe de minimisation), et à prendre des mesures appropriées en termes de sécurité et de confidentialité pour s’assurer de leur protection, en ce compris les problématiques de protection des données dès leur conception et par défaut.

Le Cabinet s’engage à respecter les dispositions de la réglementation applicable, en particulier celles des :

  • règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit « règlement général sur la protection des données » (RGPD) ;
  • loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, dite « loi informatique et libertés » (LIL).

Cette politique de confidentialité a pour but de vous informer de façon claire et transparente sur les données à caractère personnel que nous traitons et les modalités de ces traitements.

Pour toute question relative à la présente politique ou pour toute demande relative à vos données, vous pouvez nous contacter en adressant un courriel à notre Délégué à la protection des données, Maître Xavier DISSOUBRAY, à l’adresse suivante : xdissoubray@x10avocats.com.

Données collectées et modalités de collecte

Toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable constitue une donnée à caractère personnel.

Dans le cadre de ses activités et de l’exploitation de son site Internet, le Cabinet est susceptible de traiter un certain nombre de données personnelles. De façon générale, le Cabinet veille à ne collecter et ne traiter que les données qui sont strictement nécessaires au regard de la finalité pour laquelle elles sont traitées.

Les données que le Cabinet est susceptible de collecter auprès de vous sont les suivantes :

  • lors de l’utilisation du module de prise de rendez-vous : informations d’identité et de contact (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone fixe et/ou portable, informations ressortant du commentaire saisi) ;
  • lors de candidatures auprès du Cabinet : informations d’identité, de contact et relative à l’expérience professionnelle (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone fixe et/ou portable, curriculum vitae, lettre de motivation, etc.) ;
  • lorsque vous avez recours aux services du Cabinet : toute information nécessaire à l’accomplissement des missions que vous nous confiez, notamment les informations d’identité, de contact, financières et de facturation (nom, prénom, courriel, numéro de téléphone fixe et/ou portable, adresse postale, relevé d’identité bancaire, avis d’imposition, etc.).

De plus, le Cabinet est susceptible de recevoir des données personnelles auprès de tiers, en particulier dans le cadre de ses obligations légales ou dans l’exercice de ses missions, notamment :

  • des autorités administratives et de contrôle ;
  • des juridictions ;
  • de ses clients, dans le cadre des missions qu’ils nous confient ;
  • de ses partenaires (confrères, commissaires de justice, notaires, etc.).

Par ailleurs, nous attirons votre attention sur le fait que le Cabinet ne collecte aucune donnée sensible, sauf si cette collecte est exigée par des dispositions légales ou réglementaires, ou pour l’exercice des missions que vous lui avez confiées.

Une donnée dite sensible est définie comme toute information concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, philosophiques ou religieuses, l’appartenance syndicale, la santé ou la vie sexuelle d’une personne.

Base légale des traitements

Le Cabinet s’assure de ne traiter vos données que dans les cas prévus par la réglementation applicable, et, en particulier :

  • sur la base de votre consentement libre, spécifique, éclairé et univoque (par exemple pour les demandes de contact). Le cas échéant, vous disposez du droit de retirer votre consentement à tout moment, le retrait du consentement ne compromettant pas la licéité du traitement effectué avant ce retrait ;
  • lorsque le traitement est nécessaire à l’exécution d’un contrat ou de mesures précontractuelles prises à votre demande (par exemple les candidatures ou la prise en charge d’un dossier) ;
  • pour le respect des obligations légales ou réglementaires du Cabinet (par exemple la lutte contre la fraude) ;
  • lorsque le traitement est justifié par l’intérêt légitime du Cabinet (établissement de statistiques, mesures de sécurité informatique, prospection commerciale).

Finalité des traitements

La collecte de vos données personnelles est effectuée par le Cabinet pour des finalités déterminées, explicites et légitimes, par exemple :

  • le suivi et la gestion des dossiers que vous avez confiés au Cabinet ;
  • la gestion de votre relation avec le Cabinet ;
  • la souscription et l’envoi d’informations thématiques, actualités et événements hébergés par le Cabinet ;
  • le traitement de demandes de contact ;
  • la gestion du recrutement.

Destinataires des données personnelles

Conformément à la réglementation en vigueur, les données peuvent être transmises aux autorités compétentes sur requête, et notamment aux organismes publics, aux auxiliaires de justice, aux officiers ministériels, pour répondre aux obligations légales.

Nous transmettons uniquement à ces tiers les données dont ils ont besoin pour effectuer leurs services, et nous exigeons qu’ils n’utilisent pas vos données à d’autres fins. Ces tiers n’agiront que conformément à nos instructions et seront contractuellement tenus d’assurer un niveau de sécurité et de confidentialité de vos données identique au nôtre et de se conformer à la réglementation applicable sur la protection des données à caractère personnel.

Durée de conservation des données

Le Cabinet conserve vos données personnelles pendant la durée strictement nécessaire à l’accomplissement des finalités pour lesquelles elles ont été collectées, et sous réserve de ses obligations légales de conservation de certaines données ou des possibilités légales d’archivages et d’anonymisation.

A cet égard, les données collectées :

  • aux fins de candidatures sur notre site Internet ou non (notamment les formulaires, lettres de motivation, curriculums vitae, références, notes d’entretien, résultats d’évaluation, etc.) sont conservées au maximum deux ans à compter du dernier contact avec le candidat ;
  • aux fins de prospection commerciale, sur notre site Internet ou non, sont conservées au maximum trois ans à compter de la fin de la relation commerciale ;
  • aux fins de réalisation de missions confiées au Cabinet et dans le cadre d’un mandat avec lui, sont conservées cinq ans à compter de l’achèvement de la mission.

Vos données seront effacées lorsque les données de conservation auront expiré.

Vos données pourront toutefois être archivées au-delà des durées prévues pour les besoins de la recherche, la constatation et la poursuite des infractions pénales dans le seul but de permettre, en tant que de besoin, la mise à disposition de vos données à l’autorité judiciaire.

L’archivage implique que vos données ne seront plus consultables en ligne mais seront extraites et conservées sur un support autonome et sécurisé.

Pour obtenir plus d’informations sur la durée de conservation de vos données personnelles pour une finalité spécifique, contactez-nous à xdissoubray@x10avocats.com.

Vos droits et leurs modalités d’exercice

Vous disposez d’un droit d’accès, de rectification, à la portabilité, d’effacement, de limitation et d’opposition à un traitement de données personnelles, et de définir le sort de vos données après votre décès, concernant l’ensemble des données vous concernant. Ces droits peuvent être exercés à tout moment auprès des coordonnées suivantes :

Vous pouvez à tout moment retirer votre consentement pour le traitement de vos données personnelles. Ceci ne remettra pas en cause la licéité du traitement effectué préalablement à ce retrait.

Vous avez également la possibilité d’organiser la conservation, l’effacement et la communication de vos données personnelles après votre décès par l’adoption de directives générales ou particulières, qui peuvent être enregistrées auprès d’un tiers de confiance numérique certifié par la CNIL.

Vous pouvez enfin exercer vos droits et adresser toute demande d’information concernant vos données personnelles, par voie électronique ou postale, à :

  • xdissoubray@x10avocats.com;
  • Gestion des données personnelles – X10 – Xavier DISSOUBRAY – Avocat – 176, boulevard Pereire – 75017 PARIS.

Cette correspondance devra être accompagnée d’une copie de document d’identité ainsi que tout justificatif nécessaire.

La Cabinet répondra dans les meilleurs délais à votre demande et, en tout état de cause, dans un délai d’un mois à compter de la réception de votre demande. Ce délai pourra être prolongé de deux mois au regard de la complexité de votre demande et du nombre de demandes qui seront adressées au Cabinet. Dans ce cas, le Cabinet vous informera de cette prorogation avant l’écoulement du délai initial d’un mois.

Si le Cabinet ne donne pas suite à votre demande, il vous informera des motifs de son refus ou de son inaction.

Vous avez enfin la faculté d’introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).

Modification de la présente politique de confidentialité

Le Cabinet peut être amené à modifier occasionnellement la présente politique afin, notamment, de se conformer à toutes évolutions réglementaires, jurisprudentielles, éditoriales ou techniques.

Le cas échéant, nous changerons la date de « dernière mise à jour » et indiquerons la date à laquelle les dernières modifications ont été apportées. Nous vous informerons et/ou solliciterons votre accord si nécessaire. Nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour prendre connaissance des éventuelles modifications ou mises à jour apportées à notre politique.